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Huissiers de Justice associés

Vos droits protégés par une main de maître grâce aux huissiers de Caen, Vire, Bayeux, Thury Harcourt, Condé sur Noireau.
H. BEGOT - A. BIDEL - G. BOURDON - L. BROSSAUD - MP. LEFRANCOIS - S. MAMERT - S. SOUBISE - FX. SOYEZ

Le recouvrement amiable

La mise en place du recouvrement amiable :

Dans le cadre du recouvrement amiable, nous pouvons agir sur l’ensemble du territoire national.
ACTOJURIS dispose d’un personnel formé et qualifié  et de moyens techniques les plus modernes et spécifiques pour le recouvrement amiable.
A l’ouverture de votre dossier, la priorité est d’évaluer la capacité financière de votre débiteur. Notre intervention consiste à :

  • Etablir un contact direct avec votre débiteur par téléphone, SMS, mail, ou visite domiciliaire.
  • Dès le premier contact, sa situation financière est établie et vérifiée.
  • Au vue de sa solvabilité, le règlement immédiat est demandé ou un plan de remboursement le plus court possible est mis en place. Le paiement en ligne permet de concrétiser immédiatement l’engagement de votre débiteur.
  • Nous vous soumettons les propositions de règlement.
  • Nous gérons les encaissements et veillons au respect des engagements de votre débiteur par un suivi rigoureux de vos dossiers.
  • En cas de défaillance de votre débiteur, nous le relançons immédiatement par mail, SMS, téléphone ou visite domiciliaire.

En outre, vous pouvez facilement nous transmettre vos dossiers via notre site internet sécurisé grâce à notre module de dépôt de dossiers.

  • Pour en savoir plus sur le dépôt des dossiers en ligne cliquez ici

En outre, si vous craignez que votre débiteur ne respecte pas ses engagements ou si vous souhaitez prendre une garantie sur certains biens de votre débiteur dans l’attente d’une décision de justice, des mesures conservatoires peuvent être diligentées.

Les mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires peuvent porter notamment sur des immeubles (hypothèque judiciaire provisoire), des parts sociales ou des valeurs mobilières (nantissement de parts ou de valeurs mobilières), des biens meubles (saisie conservatoire des biens appartenant  au débiteur), des créances (saisie conservatoire de créances sur un compte bancaire ou entre les mains d’un tiers) ou des fonds de commerce (nantissement de fonds de commerce).

Elles doivent être engagées en vertu d’un titre exécutoire, une décision de justice non encore revêtue de la formule exécutoire, ou un chèque impayé ou encore des loyers impayés en vertu d’un bail écrit.

Dans les autres cas, sur simple autorisation du juge, vous pouvez faire pratiquer une mesure conservatoire.
La mesure conservatoire rend indisponible le bien sur lequel elle porte ou les droits pécuniaires qui lui sont attachés jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.

S’agissant de mesures conservatoires, et si votre débiteur ne s’exécute pas de lui-même, il conviendra d’obtenir une décision de justice afin de les convertir en mesure définitive.
Après le recouvrement amiable et sans réaction de votre débiteur, l’Huissier de Justice peut alors mettre en œuvre une procédure de recouvrement judiciaire.

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