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Huissiers de Justice associés

Vos droits protégés par une main de maître grâce aux huissiers de Caen, Vire, Bayeux, Thury Harcourt, Condé sur Noireau.
H. BEGOT - A. BIDEL - G. BOURDON - L. BROSSAUD - MP. LEFRANCOIS - S. MAMERT - S. SOUBISE - FX. SOYEZ

Exécuter les décisions de justice

En sa qualité d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit autorisé à mettre à exécution les décisions de justice rendues par les différents tribunaux et cours.

Qu’est ce que l’exécution d’une décision de justice ?

A l’issue d’un procès, le tribunal vous remet une décision de justice condamnant votre adversaire à une obligation de faire (Restitution d’un bien, taille de haie…) ou à une obligation pécuniaire (Condamnation au paiement d’une somme d’argent).
Pour obtenir ce qui vous a été alloué par le tribunal vous devez transmettre la copie exécutoire de la décision à un Huissier de Justice.
L’Huissier de Justice mettra en œuvre des procédures juridiques dites procédures civiles d’exécution afin de contraindre votre adversaire  à s’exécuter.

Les conditions de mise en œuvre de l’exécution :

Vous  devez remettre à l’Huissier de Justice la décision en original qui a été rendue par le Tribunal ou à défaut si vous ne disposez pas encore de décision de justice, l’Huissier de justice peut diligenter des procédures vous permettant d’obtenir la condamnation de votre adversaire soit :

  • En déposant une requête en injonction de payer devant le juge de proximité, le Tribunal d’instance ou le Tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant au juge de rendre une ordonnance sans comparution des parties. Le juge rend alors une ordonnance qui est signifiée au débiteur qui dispose d’un délai d’un mois pour contester. A défaut de contestation, le juge rend un titre exécutoire.
  • En délivrant une assignation devant la juridiction compétente afin d’obtenir un jugement.

En matière de chèque impayé, l’Huissier de Justice peut rendre lui-même un titre exécutoire.

Les moyens mis en œuvre pour l’exécution :

Le législateur a mis à la disposition de l’Huissier de Justice un ensemble de procédures d’exécution afin de vous permettre de recouvrer vos créances.
L’huissier de Justice est un juriste de proximité et un homme de terrain qui  a une parfaite connaissance du tissu humain et économique de son territoire de compétence.
A réception, votre dossier est immédiatement ouvert avec accusé de réception.
Une enquête de solvabilité est diligentée afin de mettre en œuvre la procédure d’exécution la mieux adaptée.

L’huissier dispose à cette fin de formalités tarifées lui permettant d’obtenir des renseignements (Requête auprès du Fichier national des comptes bancaires, requête auprès des différentes administrations, relevé de propriété, état hypothécaire, KBIS, états de nantissement, requête véhicule…)
L’Huissier de Justice peut alors mettre en œuvre :

  • Une saisie attribution : Cette procédure permet de saisir des fonds détenus par un établissement bancaire ou tout autre tiers tel un notaire ou le débiteur de votre débiteur.
  • La saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières : Cette procédure permet la saisie de valeurs côtés ou non en bourse ou de parts sociales appartenant à votre débiteur dans une société telles qu’une SCI ou une SARL. Elle emporte attribution immédiate des droits pécuniaires attachés aux valeurs mobilières.
  • La saisie vente : Cette procédure permet de saisir les biens meubles appartenant au débiteur entre ses mains ou entre les mains d’un tiers. En cas de non-paiement, la procédure peut être conduite jusqu’à la vente forcée aux enchères publiques des biens saisis.
  • La saisie des véhicules terrestres à moteur : L’huissier peut procéder par voie de saisie du véhicule en préfecture. Le débiteur ne pourra céder son véhicule. L’huissier peut également dresser un procès verbal d’immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou par enlèvement.
  • La saisie des rémunérations : Cette procédure permet de mettre en place une saisie sur les rémunérations de votre débiteur après une conciliation préalable devant le Tribunal d’instance.
  • La saisie immobilière : Cette procédure permet de saisir l’immeuble de votre débiteur et de le faire vendre aux enchères. Cette procédure ne peut être envisagée que pour des créances d’un montant important.

 Nous vous informons régulièrement du suivi et de l’avancée de votre dossier par lettre ou courriel.

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