huissier caen huissier bayeux huissier vire huissier conde sur noireau huissier thury harcourt









tribunaux caen vire


Huissiers de Justice associés

Vos droits protégés par une main de maître grâce aux huissiers de Caen, Vire, Bayeux, Thury Harcourt, Condé sur Noireau.
H. BEGOT - A. BIDEL - G. BOURDON - L. BROSSAUD - MP. LEFRANCOIS - S. MAMERT - S. SOUBISE - FX. SOYEZ

Le contentieux locatif

L’Huissier de justice est un acteur incontournable des rapports locatifs.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est le garant de vos droits au cours du bail, qu’il s’agisse d’un bail à usage d’habitation, commercial, professionnel ou rural.

Le respect des obligations liées au logement.

Dans l’intérêt des deux parties, L’huissier de justice peut intervenir à la rédaction du bail.  Un contrat de bail établi par un professionnel du droit, c’est la garantie d’un contrat qui respecte toutes les prescriptions légales et dépourvu de toute clause abusive. C'est également la garantie d'actes de cautionnement complets.

C’est aussi un contrat dans lequel aucune clause utile à la garantie du propriétaire ne sera omise, comme, notamment, la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou l'insertion d'une clause pénale permettant, dans l'hypothèse d'une procédure de recouvrement forcé, de réduire la charge des honoraires incombant au bailleur.

Les états des lieux d’entrée et de sortie permettent de garantir les droits de chacune des parties. L’Huissier de Justice dresse alors un Procès Verbal de Constat d’état des lieux. 

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent c'est-à-dire ne présentant pas de risque pour la santé ou la sécurité et un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.  En contrepartie, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations dites locatives.

L’huissier intervient :

Pour le propriétaire :

  • Nous rédigeons le bail
  • Nous réalisons l’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Nous sommons votre locataire de fournir le justificatif de son assurance locative
  • Nous vous conseillons pour les réindexations
  • Nous mettons en place les procédures de recouvrement des loyers
  • Nous engageons la procédure de résiliation de bail et d’expulsion
  • Nous rédigeons  et délivrons les congés (congé pour reprise, pour vente, congé ruraux, congé commerciaux)

Pour le locataire :

  • Nous réalisons l’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Nous sommons votre propriétaire d’avoir à effectuer les travaux qui lui incombent
  • Nous engageons les procédures nécessaires en cas d’insalubrité du logement.
  • En cas de désordre dont la responsabilité incombe à votre propriétaire, nous dressons un  constat et vous conseillons sur la procédure à diligenter.
  • Nous rédigeons et signifions les demandes de renouvellement de bail
  • Nous engageons la procédure de restitution du dépôt de garantie

La gestion du bien loué :

Nous exerçons l’activité accessoire d’administration de biens et à ce titre vous pouvez nous confier la gestion de vos immeubles.

Notre formation juridique et notre parfaite connaissance du tissu économique et humain de notre région font de nous des spécialistes des rapports locatifs particulièrement bien placés pour vous offrir une gestion complète des biens que vous nous confiez.

Nous vous offrons un éventail de prestations à la carte, de la seule signature d'un bail sous seings privés à la délégation complète de la gestion de votre patrimoine immobilier. Vous définissez ainsi pour chaque bien l'étendue des prestations que vous souhaitez déléguer, un mandat de gestion fixant nos obligations et notre rémunération.

© 2008-2017 - http://www.actojuris.com - Tous droits réservés