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Huissiers de Justice associés

Vos droits protégés par une main de maître grâce aux huissiers de Caen, Vire, Bayeux, Thury Harcourt, Condé sur Noireau.
H. BEGOT - A. BIDEL - G. BOURDON - L. BROSSAUD - MP. LEFRANCOIS - S. MAMERT - S. SOUBISE - FX. SOYEZ

Le constat

Un mode de preuve indispensable pour préserver vos droits.

Le constat dressé par un Huissier de Justice vous permet :

  • d’établir la preuve d’un fait matériel  ou d’un préjudice que vous subissez
  • de vous constituer une preuve en cas de contestation future

Parce qu’il est rédigé par un officier publique et ministériel, il est précis, objectif et impartial et donc reconnu comme mode de preuve par les diverses juridictions et les compagnies d’assurances.
Le procès verbal de constat peut vous éviter également une mesure d’expertise parfois longue et couteuse. L’intervention de l’huissier, en sa qualité de conseil, et de médiateur peut également éviter une procédure longue et couteuse devant les tribunaux notamment en sommant la partie adverse de satisfaire à ses obligations légales.

Notre intervention :

L’un des huit associés se déplace sur l’ensemble du territoire de compétence du ressort du Tribunal de Grande Instance de CAEN chez vous ou encore sur la voie publique. Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons à votre demande une autorisation auprès du juge compétent.

 Il vous suffit de prendre un rendez-vous  et nous intervenons dans les meilleurs délais. 
Et parce qu’une situation doit être souvent constatée dans l’urgence, vous pouvez nous joindre à tout moment au 06 86 13 33 91.

Les circonstances et nos domaines d’intervention :

Que vous soyez un particulier, un professionnel, artisan ou commerçant, une entreprise ou une administration nous intervenons dans des domaines aussi variés que :

  • Les rapports de voisinage : Trouble de jouissance (empiètement, taille de haie, nuisance sonore…), non respect des servitudes  (de vue, de passage …)
  • Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, malfaçons suite à la réalisation de travaux…
  • Les relations familiales et conjugales : inventaire de meubles en cas de séparation, rupture de Pacs, ouverture d’une succession, option de régime matrimoniale, abandon de domicile, adultère, non présentation d’enfant, non -respect du droit de visite…
  • Les rapports locatifs : états des lieux d’entrée ou de sortie (Baux commerciaux, professionnels, d’habitation ou ruraux), inventaire locaux meublé ou fermage…
  • Les travaux publiques et la construction : constatation d’affichage (Permis d’aménager, de construire,  de démolir, déclaration préalable…), malfaçons, abandon de chantier, état d’avancement de travaux, état des lieux de voirie avant travaux publics…
  • Le droit des entreprises et des affaires : tenue des assemblées des actionnaires ou des associés (Sociétés commerciales, sociétés civiles, copropriétés), livraison non conforme ou avaries sur le matériel livré, destruction de stocks, atteinte à la propriété industrielle et intellectuelle (concurrence déloyale, contrefaçon),  non respect du droit de grève  (abandon de poste, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, piquet de grève)
  • Internet : constat sur internet, envoi de courriers électroniques certifiés (DEPOMAIL), service d’archivage à valeur probante et sécurisé de vos documents électroniques disponible en ligne sur le portail  jedepose.com : je depose.com

Dans tous les cas, nous rédigeons un procès verbal de constat qui vous est transmis dans les meilleurs délais comportant les photographies, les pièces annexées, ou encore un exemplaire sur CD.

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